Terminologie de la Protection de remboursement du membre
Nous Vous rembourserons toute réservation inutilisée si Vous êtes dans l’incapacité d’assister à l’évènement réservé dans l’éventualité de toute situation indiquée dans le présent document pour laquelle Vous avez fait une demande de remboursement et avez fourni les informations nécessaires pour appuyer Votre demande, tel qu’indiqué dans le tableau ci-dessous.
Ceci n’est pas une police d’assurance. La Protection de remboursement est une annexe optionnelle de Nos Conditions générales standards de ventes et de marché, et celle-ci offre un droit au remboursement lors de certaines situations définies dans le tableau ci-dessous.
Votre demande de remboursement et de paiement sera traitée en votre nom par Refund Protect, laquelle agit en tant qu’administrateur de l’annexe de Protection de remboursement que nous offrons.
Définitions
Les mots et les phrases suivantes correspondent aux définitions apparaissant ci-dessous partout où ils sont indiqués en caractères gras dans le présent document. Cette section vise à clairement définir les termes utilisés dans les sections « Que rembourserons-nous? » et « Que ne rembourserons-nous pas? » du présent document.
Nous/Notre – Nous sommes l’agent de réservation avec lequel vous avez effectué votre réservation.
Vous/Votre/Vous-même – Un individu ayant effectué une réservation en tant que particulier ou comme faisant partie d’un de nos groupes.
Mauvais temps – Des conditions météorologiques assez sévères ou dangereuses pour qu’une Agence gouvernementale ait émis des avertissements déconseillant les voyages et qui Vous empêchent complètement d’assister ou de vous rendre à l’Évènement réservé.
Forces armées – Toute division des services suivants: Service naval, Marines, Armée ou Force aérienne.
Réservation/Évènement réservé – Service(s)/évènement(s)/billet(s) planifiés et réservés à l’avance incluant une réservation et les frais de services que Vous avez traités avec Nous.
Maladie contagieuse – signifie toute maladie pouvant être transmise d’un individu ou d’espèces infectées à un hôte sensible, de manière directe ou indirecte.
Médecin – Un médecin traitant agréé et autorisé œuvrant au sein d’un organisme professionnel reconnu. Vous-même ou un membre de votre famille immédiate ne pouvez être considérés comme un médecin.
Situations d’urgence – Une situation imprévue complètement hors de Votre contrôle et de laquelle Vous n’êtes pas responsable.
Services d’urgence – La Police, les Services d’incendie et de sauvetage ou d’autres Services d’urgence.
Maladie – Une condition physique ou mentale validée par un Médecin qui Vous empêche d’assister à l’Évènement réservé.
Famille immédiate – Votre mari, femme, conjoint(e), partenaire civil, parent, enfant, frère, sœur, grand-mère ou grand-père.
Blessure – Une lésion corporelle accidentelle validée par un Médecin qui Vous empêche d’assister à l’Évènement réservé.
Grossesse normale – Symptômes normalement associés à une grossesse (incluant une grossesse multiple) et qui sont généralement de nature mineure et/ou temporaire (ex. nausées matinales, fatigue, etc.) ne représentant pas un risque médical pour la mère ou l’enfant.
Condition médicale préexistante – Une blessure ou une maladie dont vous connaissiez l’existence au moment où Vous avez effectué la réservation.
Complication de grossesse – Une complication de grossesse autre qu’une Grossesse normale dont Vous ne connaissiez pas l’existence au moment de la Réservation et qui a pour conséquence de Vous empêcher d’utiliser, de participer ou d’assister à l’Évènement réservé.
Débiteur – toute organisation ou association ayant une responsabilité légale de payer une compensation pour le manquement du service, contre laquelle vous avez un droit de recours en vertu des conditions de transport.
Refund Protect – Une dénomination commerciale d’Event Protect Limited qui agit en Notre nom en tant qu’administrateur de toutes les demandes de remboursement effectuées par nos Titulaires de réservations en vertu de nos conditions de Protection de remboursement.
- Défaillance – Une copie de la note d’appel de Votre service de recouvrement de défaillance, (par exemple RAC, AA, Green Flag).
- Accident – Un rapport d’accident de la Police ou de l’autorité de la circulation correspondante.
- Incendie – Un rapport du service incendie et/ou de la Police.
- Vol – Un rapport incluant un numéro de référence de l’infraction de la Police et des preuves émanant de la soumission d’une réclamation à Votre compagnie d’assurance automobile.
Que rembourserons-nous? |
Que ne rembourserons-nous pas? |
Preuves exigées |
Maladie / Blessure signifie une, Maladie ou une Blessure accidentelle Vous affectant ou affectant un membre de Votre Famille immédiate. Nous rembourserons aussi le coût du billet du Médecin suivant une Demande de remboursement légitime. |
|
|
Condition médicale préexistante signifie une condition médicale préexistante dont Vous n’aviez pas connaissance au moment où Vous avez effectué la Réservation qui ne pourrait normalement pas Vous empêcher de participer et d’utiliser votre Réservation. |
|
|
Complication de grossesse
signifie une complication de grossesse dont Vous n’aviez pas connaissance au moment de la Réservation et qui a pour conséquence de Vous empêcher d’utiliser, de participer ou d’assister à l’Évènement réservé. |
|
|
Décès signifie Votre décès à tout moment avant l’Évènement réservé ou le décès d’un membre de votre Famille immédiate ou de toute(s) personne(s) faisant partie du Groupe devant assister à l’évènement avec vous, jusqu’à 4 semaines avant la date de l’Évènement réservé. |
|
|
Défaillance du transport public signifie une perturbation ou une défaillance du réseau de transport public dont Vous ne pouviez raisonnablement pas avoir connaissance avant la date de l’Évènement réservé. |
|
|
Défaillance de la Compagnie aérienne régulière signifie l’annulation d’un vol(s) dont Vous n’aviez pas connaissance avant la date de l’Évènement réservé. |
|
|
Défaillance mécanique signifie dans les 24 heures avant l’Évènement réservé, la défaillance mécanique, l’accident, l’incendie ou le vol d’un véhicule Vous amenant à l’Évènement réservé. |
|
|
Convocation au tribunal signifie une citation à comparaître Vous enjoignant d’assister à une Convocation au tribunal qui a lieu durant la date de l’Évènement réservé et dont Vous n’aviez pas connaissance au moment d’effectuer la Réservation. |
|
|
Assignation à comparaître en cour signifie que Vous êtes convoqué à comparaître en tant que témoin lors de Procédures judiciaires le jour de l’Évènement réservé et dont Vous n’aviez pas connaissance au moment d’effectuer la Réservation. |
|
|
Urgence à domicile signifie un Cambriolage, un Incendie, un Acte malveillant ou une Inondation à Votre résidence privée jusqu’à 48 heures immédiatement avant l’Évènement réservé. |
|
|
Rappel des Forces Armées & des Services d’urgence signifie que Vous êtes un membre des Forces armées, de la Réserve des Forces armées ou des Services d’urgence ayant été appelé pour travailler ou remplir votre devoir à la date de l’Évènement réservé ou avez été affecté outre-mer et ne pouvez en conséquent pas assister à l’Évènement réservé. |
|
|
Mauvais temps signifie qu’une Agence gouvernementale a émis des avertissements déconseillant les voyages qui Vous empêchent complètement d’assister ou de vous rendre à l’Évènement réservé. |
|
|
Transfert pour le travail Signifie que Votre employeur Vous a imposé un changement d’adresse, dont vous n’aviez pas connaissance au moment de la Réservation. Le déménagement peut être temporaire ou permanent et doit se situer à plus de 100 miles de Votre adresse résidentielle au moment de la Réservation. |
|
|
Vol de billet(s) signifie le vol d’un billet physique pour l’Évènement réservé dans les 24 heures avant l’Évènement réservé ne pouvant pas être remplacé par l’entreprise de vente de billets/organisateur de l’évènement. |
|
|
Interdiction gouvernementale de voyager signifie que le gouvernement de Votre pays de résidence émet une interdiction de voyager publique dans le pays ou la région où l’Évènement réservé doit prendre place et ce dans les 7 jours avant l’Évènement. |
|
|
Licenciement signifie que Vous êtes soudainement obligatoirement licencié par Votre employeur. |
|
|
Changements de dates d’examen signifie le changement imprévu de la date d’un examen pour une classe à laquelle Vous êtes inscrit à la date(s) de l’Évènement réservé. |
|
|
Situations d’urgence signifie une situation imprévue complètement hors de Votre contrôle et pour laquelle Vous n’êtes pas responsable. La décision d’accorder un remboursement est entièrement à la discrétion de Refund Protect en qualité de notre administrateur. Ils tiendront compte de ces situations et n’ont aucune obligation d’accorder un remboursement. |
|
|
Conditions générales de Remboursement
- Vous devez prendre toutes les mesures nécessaires pour vous présenter à l’évènement à l’heure.
- Vous ne devez pas avoir connaissance de quelque fait, problème ou situation au moment de la Réservation de Protection de remboursement choisie pouvant occasionner une demande de remboursement
- Vous devez prendre toutes les précautions raisonnables pour éviter ou réduire quelque demande de remboursement que ce soit.
- À moins que Nous n’en convenions autrement : i) la langue du présent document et de toutes les communications le concernant seront en anglais; et ii) tous les aspects du contrat, incluant la négociation et l’exécution, sont soumis au droit anglais et à la compétence des tribunaux anglais.
- Vous devrez fournir à Vos propres frais les preuves à l’appui énumérées correspondant à la raison pour le remboursement indiquées dans le tableau ci-dessus.
Demande de remboursement - Vous devez vous connecter à https://refunds.refundprotect.co et remplir puis soumettre votre demande de remboursement dès que possible après avoir pris connaissance des circonstances pouvant vous conduire à demander un remboursement, cette demande ne peut être pris en compte si elle est effectuée plus de 60 jours après l'événement.
IMPORTANT Toute traduction du présent document en anglais est à titre informatif et de soutien seulement. En cas de Demande de remboursement, la version anglaise sera considérée comme base du règlement. Vous pouvez consulter la présente en ligne ici refundprotect.me/member-wording ou nous demander une copie en tout temps |